Conditions générales De vente

1. Mentions légales
2. Réaliser une commande
3. Expédition des articles, remboursement en cas de dommage
4. Retrait direct des articles
5. Résiliation et conditions de réclamation
6. Protection des données personnelles
7. Cookies
8. Mentions finales
9. Procédure de résolution des litiges

 

1. MENTIONS LÉGALES

Siège de l’entreprise (cette adresse n’est pas celle du point de vente) :

www.mardosport.fr
SKI MOUNTAINS s. r. o.
Budimír 7
04443 Budimír
Slovaquie
E-mail: info@mardosport.fr
Identifiant IČO : 54 016 789
Identifiant fiscal DIČ : SK2121555414

Margin scheme – Second-hand goods

Coordonnées bancaires :

EURO IBAN : SK1083300000002502047983 (compte en euros géré par la FIO banka a.s.)
BIC/SWIFT : FIOZSKBAXXX


2. RÉALISER UNE COMMANDE

La liste de produits consultable sur le site www.mardosport.fr constitue le catalogue des articles couramment proposés. Le fournisseur ne garantit pas la disponibilité immédiate de chaque article. Cette disponibilité sera toujours confirmée si l’article est demandé.

Pour commander, le client choisit un produit et complète correctement le formulaire de commande avant de l’envoyer. Cet envoi constitue une proposition de contrat d’achat. La commande sert ensuite à réserver le produit.

Le client peut vérifier le prix de chaque article. Le prix total de la commande sera calculé avant l’envoi de celle-ci et inclura tous les frais exigibles. Le client sera invité à valider le montant.

Annulation de la commande
Le client et le fournisseur disposent de la possibilité d’annuler, sans mentionner de raison, la commande du client avant sa confirmation par le fournisseur. Dans le cas où le client annule la commande après sa création, le vendeur se réserve le droit de dédommager la marchandise au titre des frais liés à la préparation de la commande et à l'expédition de la marchandise. Y compris les frais pour les transactions PayPal ou Stripe.

En cas d’annulation par le fournisseur, ce dernier est généralement tenu d’indiquer la raison l’empêchant de confirmer la commande.

 

3. EXPÉDITION DES ARTICLES


Si le produit doit être envoyé par la poste ou par le biais d’un service de livraison, la conclusion du contrat d’achat doit obligatoirement être confirmée par le fournisseur. La confirmation de la commande n’est pas le message automatique de prise en compte de la commande généré par le système informatique du fournisseur, mais une confirmation envoyée par e-mail portant la mention « confirmation finale de la commande » ou une confirmation téléphonique effectuée par le fournisseur auprès du client afin de confirmer le contenu de la commande. Cela inclut généralement le type de produit, la quantité, le prix pour chaque article et son transport ainsi que le mode et la date d’expédition. Le contrat d’achat est conclu au moment de cette confirmation. Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’en cas de contrats d’achat conclus pour une expédition de la commande, pas pour un retrait en point de vente.

Délai de livraison
En fonction de sa disponibilité et des possibilités du fournisseur, l’article commandé peut être livré dans le délai le plus court par la poste ou un autre transporteur. Le délai est généralement de 1 jour à 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. En cas d’articles hors norme, l’attente est habituellement plus longue, le client sera cependant informé à temps de cet allongement du délai. Le produit sera considéré comme livré une fois arrivé à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Mode de transport
Les frais de transport dépendent du mode choisi. Le client choisit ce mode de transport seul. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.mardosport.fr ou dans la section « panier ». Il est également possible d’en consulter la version imprimée dans le point de vente du fournisseur.

Mode de paiement
Le client dispose de plusieurs possibilités afin de régler le montant de sa commande. Il peut payer en personne en se rendant dans le point de vente du fournisseur, régler le montant au coursier lors de la livraison ou effectuer un virement bancaire sur le compte du fournisseur en indiquant la référence chiffrée identifiant le paiement. Le colis contenant la commande contient toujours un reçu fiscal. L’installation ou le montage des produits ne font pas partie du contrat d’achat.

Réception de la commande
Le client est tenu de vérifier les articles dès leur réception. Si l’emballage du colis est endommagé, le client est tenu de contrôler immédiatement l’état des produits en présence du transporteur lors de la réception. En cas de dommage constaté sur le produit, le client rédige un constat décrivant les dégradations et fait approuver ce document par le transporteur.

En apposant sa signature sur le bordereau de livraison, le client accepte la délivrance des produits et confirme que ceux-ci lui sont parvenus en bon état. Les réclamations tardives causées par un manquement du transporteur ne pourront être prises en compte et seront rejetées.

En cas de réception par erreur d’une commande qui ne lui est pas destinée, le client est tenu de réexpédier le colis. Dans ce cas, il est remboursé des frais de port, mais à hauteur du montant qu'il a payé pour la livraison lors de la commande.

Communication entre le client et le fournisseur
Sauf mention contraire, toute autre communication entre le fournisseur et le client sera réalisée par courrier électronique.

Compensation du dommage en cas de non réception des articles
Le vendeur dispose du droit d’être dédommagé (conformément aux dispositions du § 420 et suivants du Code civil) en cas de commande non annulée par le client (qui n’a donc pas résilié le contrat d’achat) et de non retrait des articles par celui-ci – ou de non retrait dans un point de vente dans les délais après relance du fournisseur. Le client déroge par ce type d’agissement aux obligations détaillées dans l’article III selon lesquelles l’acheteur est tenu de recevoir les articles commandés.

 
Le vendeur se réserve le droit d’exiger en cas de non retrait une compensation du dommage équivalente aux frais de préparation et d’expédition de la commande. Y compris les frais pour les transactions PayPal ou Stripe.

 

4. RETRAIT DIRECT DES ARTICLES 

Si Le client commande par le biais d’Internet et vient récupérer ses articles en personne, le fournisseur confirme uniquement que la commande est réservée pour le client dans son point de vente.

Les articles sont réservés pour le client 24 heures après la commande, sauf si les conditions de retrait sont négociées autrement. Le client dispose du droit d’examiner les articles dans le point de vente du fournisseur avant de conclure le contrat d’achat.

En cas de retrait direct dans le point de vente du fournisseur, le contrat d’achat est considéré comme conclu après règlement du prix d’achat total et retrait de la commande par le client.

 

5. RÉSILIATION DU CONTRAT

Droit de résiliation du client
Le client dispose du droit de résilier le contrat si le fournisseur ne satisfait pas aux conditions de livraison convenues.

Conformément à la loi no 102/2014 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de produits ou lors de la prestation de services par le biais d’un contrat conclu à distance ou hors des locaux du fournisseur telle que modifiée ultérieurement (ci-après : „la Loi“), le consommateur dispose en vertu des dispositions du § 7 et des suivants du droit de résilier le contrat d’achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles. Après avoir informé le fournisseur de cette rétractation, le consommateur est tenu d’envoyer ou de remettre personnellement les articles de la commande résiliée ainsi que toute la documentation l’accompagnant – original de la facture, mode d’emploi ou tout autre document lié aux articles livré avec la commande – au plus tard 14 jours après la date de résiliation.

Le droit de résiliation décrit ci-avant ne concerne pas les clients ayant directement réalisé l’achat sur le lieu de retrait des articles de la boutique en ligne www.mardosport.fr.

Si les articles ont été proposés au client accompagnés d’un cadeau ou de tout autre bonus, l’acte de donation entre le vendeur et l’acheteur contient une clause de restitution selon laquelle la résiliation du contrat d’achat par le consommateur ou le retour d’une partie des articles entraînant l’abaissement du prix total de la commande en dessous de la somme permettant au client de recevoir bonus et cadeaux aura pour conséquence la perte de validité de la donation. L’acheteur sera donc tenu de retourner les cadeaux reçus avec les articles de la commande résiliée.

Droit de résiliation du fournisseur
Le fournisseur dispose du droit de résilier le contrat, seulement avant l’expédition de la commande et ce uniquement en cas de non-disponibilité des articles ou d’évolution importante du prix d’achat. Le fournisseur est toujours tenu de contacter le client avant de résilier afin de convenir des dispositions à prendre.

Procédure en cas de résiliation du contrat
La résiliation du contrat entraîne l’annulation, le rejet ou le remplacement des obligations remontant aux origines de l’accord et toute exécution conclue dans le cadre de celui-ci par le fournisseur vis-à-vis du client et inversement. Dans le cas où le client annule la commande après sa création, le vendeur se réserve le droit de dédommager la marchandise au titre des frais liés à la préparation de la commande et à l'expédition de la marchandise. Y compris les frais pour les transactions PayPal ou Stripe.

Le client peut exercer son droit en annonçant la résiliation au fournisseur par e-mail à l’adresse info@mardosport.fr ou par écrit en se rendant au point de vente du fournisseur. La déclaration doit contenir le numéro de commande, la référence du paiement ainsi que la date d’achat et inclure l’original de la preuve d’achat des articles.

FORMULAIRE DE RÉSILIATION (cliquer pour télécharger)

Si le client a reçu et accepté sa commande, il retourne les articles au point de vente du fournisseur. Le fournisseur contrôlera sans délai inutile l’état des produits renvoyés.

Si les articles sont retournés au fournisseur dans un état différent de celui dans lequel ils ont été livrés et qu’il est nécessaire d’engager des frais afin de les réinstaurer dans leur état d’origine ou en cas de dommage sur les articles (principalement en cas de dégradation ou usure visible), le fournisseur se réserve le droit de contrôler l’état des articles et de proposer une diminution de la valeur remboursée au client en raison des frais de remise en état engagés.

Le remboursement total ou partiel du prix d’achat sera transmis au client dans les plus brefs délais, au plus tard 14 jours après le retour des articles. Les produits retournés seront examinés et testés par le vendeur.

LES ARTICLES À ÉCHANGER / RETOURNER / FAISANT L’OBJET D’UNE RÉCLAMATION sont à expédier via un SERVICE DE LIVRAISON.

Les colis postaux ne seront ni récupérés ni traités.

Les frais de retour sont à la charge du client, y compris les frais de transaction PayPal ou Stripe.

Le remboursement au client sera effectué via le mode de paiement utilisé lors du règlement de la commande, ou via un autre mode en cas d’accord des deux parties.

L’adresse à utiliser en cas d’échange, de retour ou de réclamation est la suivante :

www.mardosport.fr , Budimír 7 , 04443 Budimír, Slovaquie.

Merci de joindre à votre colis le formulaire de résiliation ainsi que l’original du justificatif d’achat et le numéro de compte sur lequel devra être effectué le remboursement.

L'emballage des colis doit respecter les conditions suivantes :

1. Les marchandises à envoyer pour réparation ou remplacement doivent être envoyées dans leur emballage d'origine avec du matériel de remplissage.
2. Chaque article, même s'il est difficile à emballer, doit être emballé solidement.
3. Les cartons doivent être scellés avec du ruban adhésif de chaque côté. Si possible, l'utilisation de ruban adhésif.
4. L'enveloppe contenant la lettre de voiture ou les étiquettes indiquant les marchandises fragiles, le remboursement à la livraison ou d'autres mentions spéciales doivent être apposées sur la plus grande surface du colis.
5. Le colis de marchandises doit être emballé de manière à ce que les marchandises individuelles contenues dans le colis ne bougent pas.
6. Une couche de matériau de rembourrage doit être placée sur le fond de la boîte pour augmenter la protection des marchandises pendant le transport.
7. Les espaces restants doivent être remplis et une autre couche de matériau de rembourrage est placée sur le dessus.
8. Il ne doit pas y avoir d'irrégularités ou de parties saillantes sur la surface.
9. Les parties longues, pointues ou pointues de la marchandise ne doivent pas dépasser des colis.
10. Il est nécessaire d'utiliser de manière optimale l'espace dans la boîte (c'est-à-dire de remplir l'espace libre entre la marchandise et la paroi de la boîte) et d'utiliser un matériau d'emballage de haute qualité et dimensionnellement adapté pour assurer la protection de la marchandise.
11. En plus du film rétractable, les marchandises difficiles à emballer de forme spéciale doivent être protégées par d'autres matériaux d'emballage.

Nous n'acceptons pas les marchandises emballées d'une autre manière.

 

GARANTIE, CONDITIONS DE RÉCLAMATION ET POLITIQUE DE RETOUR

5.1 La responsabilité en cas de défauts est régie par les § 622 et 623 du Code civil. Le vendeur gère les réclamations conformément aux dispositions légales de la République slovaque, notamment à la loi no 250/2007 telle que modifiée ultérieurement et à la législation en vigueur.

5.2 Pour tout produit acheté sur la base d’un accord civil, la durée de garantie est conforme aux dispositions légales de la République slovaque si celles-ci ne mentionnent pas une durée plus courte pour le produit concerné. La période de garantie débute lors de la réception du produit par l’acheteur.

5.3 La durée de garantie est également valable pour les biens de consommation dont la durée de vie ou d’utilisation est autrement limitée par certaines dispositions ou normes.

5.4 La garantie des produits (skis, chaussures de ski et fixations) ne s’étend pas aux défauts et dommages liés à une usure courante, à des actes émanant de l’acheteur ou d’un tiers lors de la réception du produit, à une manipulation non professionnelle ou mal avisée, à une charge disproportionnée, à une utilisation du produit allant à l’encontre de son mode d’emploi ou de son objet, à un non-respect des précautions d’emploi, d’entretien ou de stockage, en cas de catastrophe naturelle ou en cas de manque d’entretien régulier et d’inspections de contrôle (si le manuel de l’utilisateur les recommande).

5.5 L’acheteur perd le bénéfice de la garantie si le sceau de sécurité de la marchandise est retiré ou s’il intervient directement sur le produit.

5.6 L’acheteur peut porter réclamation :
- en personne, à l’adresse www.mardosport.fr , Budimír 7 , 04443 Budimír, Slovaquie où il présentera le produit et le justificatif d’achat de celui-ci.
- en retournant le produit et les documents s’y rattachant (notamment le justificatif d’achat) à l’adresse www.mardosport.fr , Budimír 7 , 04443 Budimír, Slovaquie, via un service de livraison et à ses frais. Le produit devra être accompagné d’une copie du justificatif d’achat (facture). Nous recommandons également de joindre le Formulaire de réclamation dûment complété.

LES ARTICLES À ÉCHANGER / RETOURNER / FAISANT L’OBJET D’UNE RÉCLAMATION sont à expédier via un SERVICE DE LIVRAISON.

Les colis postaux ne seront ni récupérés ni traités.

5.7 L’acheteur joint aux articles faisant l’objet de sa réclamation l’original ou la copie du justificatif d’achat et décrit dans les détails les défauts et les signes extérieurs permettant de les constater. Les produits doivent être livrés en bon état et accompagnés de leurs accessoires.

5.8 Le vendeur délivre au client une confirmation permettant de faire valoir la réclamation. Si la réclamation est activée par le biais d’un moyen de communication à distance, le vendeur doit délivrer sa confirmation au client en même temps que le document traitant la réclamation (au plus tard). La confirmation de réclamation ne doit pas être délivrée si le client peut prouver que sa demande a été prise en compte d’une autre façon. L’appréciation de la réclamation ne peut être effectuée sans présentation des articles.

5.9 Si le défaut constaté peut être éliminé, l’acheteur dispose du droit de bénéficier d’une réparation complète, gratuitement et rapidement. Le vendeur est tenu d’éliminer le défaut sans délai inutile. L’acheteur peut exiger l’échange du produit plutôt que sa réparation ou, si le défaut ne concerne qu’un élément à remplacer, le remplacement de cet élément si celui-ci n’entraîne pas de frais disproportionnés pour le vendeur ou n’aggrave pas le défaut. Plutôt que d’éliminer le défaut, le vendeur dispose toujours du droit de remplacer l’élément défectueux par un élément viable si cela n’implique aucune complication pour le client. S’il est impossible d’éliminer le défaut et que celui-ci empêche une utilisation correcte du produit, l’acheteur peut exiger l’échange du produit ou résilier son contrat d’achat. Le vendeur dispose des mêmes droits, même dans le cas où l’acheteur ne pourrait utiliser le produit après réparation ou si le défaut apparaît de nouveau après celle-ci, l’empêchant d’utiliser correctement le produit. En cas de défaut irréparable, l’acheteur dispose du droit de bénéficier d’une réduction adéquate du prix de l’objet.

5.10 Le vendeur est tenu de délivrer un document de traitement de la réclamation au plus tard 30 jours après l’acceptation de la réclamation, conformément à la loi relative à la protection des consommateurs et aux dispositions légales en vigueur. L’acheteur est informé et accepte que le document validant et traitant sa réclamation lui soit transmis via les coordonnées transmises au vendeur, y compris par e-mail. À la fin de la procédure de réclamation, ou après notification du vendeur par le biais d’un e-mail, d’un SMS ou de tout autre moyen adéquat, l’acheteur est tenu de récupérer dans un délai de 15 jours le produit ayant fait l’objet de sa réclamation, quel que soit l’aboutissement de celle-ci : réparation, remise, échange (nouveau produit) ou refus.

5.11 Si l’acheteur ne récupère pas l’objet dans un délai de 30 jours suivant le traitement de sa réclamation, 30 jours après la réexpédition au vendeur ou 30 jours après la notification émise à l’issue de la procédure de réclamation par le vendeur à l’adresse indiquée par l’acheteur, le vendeur dispose du droit d’exiger de l’acheteur, conformément aux dispositions légales, une prestation correspondant au loyer normalement payé par le vendeur, en fonction du lieu, de la période et de la surface où est stocké le produit non récupéré.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION(cliquer pour télécharger)

 

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 La présente déclaration de protection des données personnelles est uniquement rattachée à la boutique en ligne www.mardosport.fr de la société 
SKI MOUNTAINS s. r. o., qui administre le traitement des données personnelles (ci-après : « L’administrateur ») des personnes concernées par la présente déclaration.

6.2 Les personnes concernées sont les utilisateurs de la boutique en ligne www.mardosport.fr ayant complété et transmis une commande via ce site internet ou ayant conclu un contrat d’achat avec l’administrateur.

6.3 Dans le cadre de la conservation des données personnelles, l’administrateur se conforme à la loi no 18/2018 relative à la protection des données personnelles et aux normes connexes, notamment au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques lors du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/ES (Règlement général sur la protection des données personnelles - GRDP).

6.4 L’administrateur recueille certaines données spécifiées ci-après en raison de leur caractère indispensable, notamment afin d’appliquer les droits et obligations émanant des commandes et contrats d’achat créés lors de l’exploitation de la boutique en ligne www.mardosport.fr ou requis pour le développement des services proposés, l’amélioration des conditions de navigation sur le site, la simplification du processus d’achat, etc.

6.5 L’administrateur traite les données sous forme électronique par le biais d’un procédé automatisé ou sous forme imprimée de façon non automatisée.

6.6 L’administrateur ne recueille aucune donnée sensible ni de données relatives au patrimoine, à la nationalité, à l’appartenance ethnique, aux opinions politiques ou à l’appartenance à un parti, aux croyances religieuses, à l’état de santé, à l’orientation sexuelle, etc.

6.7 Les données du détenteur sont traitées par l’administrateur en tant qu’éléments indispensables à l’application des droits et obligations découlant pour l’administrateur, le client ou un tiers représentant le détenteur des données personnelles. Ce traitement est effectué conformément aux articles 6.1.B) et 6.1.C) du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques lors du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/ ES (GRDP), permettant la réalisation d’un contrat par l’administrateur et le recours à des services par le détenteur des données personnelles. Il s’agit ici d’un accord de type OPT-OUT ou d’un consentement spécifique au traitement des données personnelles à des fins marketing, accordé par le biais du formulaire de commande de la boutique en ligne www.mardosport.fr.

Consentant au traitement de ses données spécifiques à des fins marketing et averti du traitement légal, le détenteur déclare être conscient de ses droits, principalement des suivants :

  • Droit d’exiger l’accès à ses données personnelles auprès de l’administrateur
  • Droit d’exiger une modification de ses données personnelles en cas d’imprécision ou d’inexactitude
  • Droit d’exiger la suppression de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement
  • Droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles
  • Droit à la portabilité des données personnelles
  • Droit d’annuler à tout moment son consentement, sans porter préjudice au traitement basé sur le consentement donné avant la révocation de celui-ci
  • Droit de déposer une plainte à l’encontre de la procédure de traitement des données personnelles par l’administrateur auprès de l’organe de surveillance qu’est le Bureau de protection des données personnelles

6.8 L’administrateur est habilité à modifier sa politique de protection des données personnelles afin qu’elle reflète son approche réelle de protection des données. Le détenteur sera informé de ce type de changement, par exemple lors de la mise en ligne des conditions générales de vente sur le site www.mardosport.fr.

6.9 Toutes les données personnelles du détenteur sont recueillies par l’administrateur sur une base volontaire, à l’exception des données de nature fiscale et comptable nécessaires à l’administrateur, aux pouvoirs publics ou relatifs à la réalisation d’obligations.

6.10 Le détenteur peut exiger la suppression, la modification ou la correction de ses données personnelles, ou annuler son consentement au traitement de ses données à des fins marketing en s’adressant à l’administrateur par e-mail à l’adresse info@mardosport.fr.

6.11 L’administrateur recueille uniquement les données sur une base justifiée par la loi. Ces données sont nécessaires à l’application des droits et obligations émanant des commandes et des contrats d’achat conclus entre un client et le détenteur des données personnelles via la boutique en ligne www.mardosport.fr. Les données nécessaires à la réalisation des accords commerciaux et au respect des enregistrements légaux sont les suivantes :

  • Prénom et nom (pour une entreprise : nom, identifiant IČO et identifiant fiscal DIČ)
  • Domicile / Adresse de facturation
  • Adresse de livraison
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone

L’administrateur ne recueillera aucune autre donnée pour aucun autre usage, que ceux délimités par la loi. Si l’administrateur vient à recueillir d’autres données, cela sera fait après avoir reçu le consentement du détenteur des données personnelles (par exemple, une autorisation spécifique de traitement des données personnelles à des fins marketing accordée par le biais du formulaire de commande de la boutique en ligne www.mardosport.fr).

6.12 L’administrateur s’engage à ne pas transmettre à un tiers les données personnelles décrites dans le précédent paragraphe (à l’exception de ses sous-traitants contractuels) et à ne pas diffuser ces données en vue d’une proposition commerciale non liée à la boutique en ligne www.mardosport.fr sans accord du détenteur des données personnelles. L’administrateur s’engage également à effacer de ses bases de données, sans exiger de justification, les données personnelles du détenteur sur demande de celui-ci, à l’exception des données liées à l’obligation d’identification d’un client au regard de la législation fiscale et de celles localisées dans le programme de sauvegarde sécurisé des données de l’administrateur au moment de la suppression.

 

7. COOKIES 

L’acheteur accepte l’enregistrement de cookies sur son ordinateur. S’il est possible de réaliser l’achat depuis le site internet et de satisfaire aux obligations du vendeur découlant du contrat d’achat sans enregistrement des cookies sur l’ordinateur de l’acheteur, l’acheteur dispose du droit de révoquer à tout moment son consentement en vertu de la phrase précédente.

 

8. MENTIONS FINALES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats d’achat conclus entre le fournisseur et un client.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Il annoncera ensuite cette modification de façon adéquate par le biais du site internet www.mardosport.fr ainsi que dans l’ensemble de ses points de vente, dans un délai d’au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de vente.

Les présentes conditions s’appliquent aux achats réalisés via la boutique en ligne www.mardosport.fr exploitée par la société SKI MOUNTAINS s. r. o.

Autres points :

8.1 Le vendeur est autorisé à conserver et archiver la documentation réciproque et le contrat sous forme électronique, accompagnés des Conditions générales de vente correspondantes pour une durée de 5 ans. L’acheteur n’a pas accès au contrat archivé. La conclusion du contrat est proposée en langue slovaque. L’acheteur est autorisé à reproduire l’essentiel du contrat sous forme électronique conformément aux dispositions légales.

8.2 Concernant la délivrance des communications électroniques adressées à l’acheteur, il est entendu que si le vendeur ne reçoit pas de message d’erreur relatif à l’impossibilité de délivrer le message (e-mail ou SMS) à l’adresse e-mail indiquée ou au numéro de téléphone mobile de l’acheteur, le message (e-mail ou SMS) est considéré comme délivré à partir du jour suivant son envoi. Concernant la délivrance des communications électroniques adressées au vendeur, il est entendu que si l’acheteur ne reçoit pas de message d’erreur relatif à l’impossibilité de délivrer le message (e-mail ou SMS) à l’adresse e-mail indiquée ou au numéro de téléphone mobile du vendeur, le message (e-mail ou SMS) est considéré comme délivré à partir du jour suivant son envoi. Un colis est considéré comme délivré, même si le destinataire refuse d’en accuser réception ou s’il ne peut l’accepter, par sa propre faute ou par omission. Dans ce cas, le colis est considéré comme délivré à l’issue du délai de stockage à la poste déterminé par l’expéditeur et après son retour à l’expéditeur – l’expéditeur doit disposer pour cela d’un justificatif en bon état. Les avis de passage déposés par le service de livraison (Poste slovaque, UPS) seront considérés par la partie contractante comme délivrés à partir du troisième jour suivant la première tentative de livraison, cette tentative étant prouvée par une déclaration du service de livraison. Le vendeur dispose du droit exclusif de décider de son mode de communication avec l’acheteur (par SMS, e-mail ou un autre moyen). Le colis sera également considéré comme délivré si le destinataire refuse d’en accuser réception ou s’il ne peut l’accepter, par sa propre faute ou par omission. Dans ce cas, le colis est considéré comme délivré à l’issue du délai de stockage à la poste déterminé par l’expéditeur et après son retour à l’expéditeur – l’expéditeur doit disposer pour cela d’un justificatif en bon état. Les avis de passage déposés par le service de livraison (Poste slovaque, UPS) seront considérés comme délivrés au moment de leur réception par la partie contractante. En cas d’échec de la délivrance par le service de livraison, le colis sera considéré comme reçu à partir du troisième jour suivant la première tentative de livraison, cette tentative étant prouvée par une déclaration du service de livraison. Le vendeur dispose du droit exclusif de décider de son mode de communication avec l’acheteur (par SMS, e-mail ou autre moyen adéquat) et des cas l’exigeant.

8.3 Si une disposition des présentes Conditions générales de vente ou du contrat apparaît comme invalide ou sans effet, cette invalidité ou absence d’effet ne pourra rendre invalides ou sans effet les autres dispositions des présentes Conditions. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer sans délai la disposition invalide ou sans effet afin de conserver l’objet de la disposition d’origine lors de son acceptation – conclusion du contrat.

8.4 L’Inspection des affaires commerciales pour la Région de Košice, sise Vrátna č. 3, 043 79 Košice 1 est habilitée à superviser les activités du vendeur. La loi applicable est celle de la République slovaque. Tous les litiges émanant des Conditions générales de vente et du contrat ou en rapport avec ceux-ci, y compris les litiges relatifs au transport des marchandises seront exclusivement traités et tranchés par les tribunaux de la République slovaque.

8.5 Les présentes Conditions sont valides et contraignantes à partir de leur publication sur le site internet du vendeur et peuvent également être consultées au siège social du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de les annuler, modifier, corriger ou remplacer par un nouveau document à condition que le contrat soit soumis aux Conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat d’achat. En s’enregistrant sur le site internet avant d’envoyer sa commande et de cliquer pour accepter les Conditions via www.mardosport.fr, le client confirme avoir pris connaissance des Conditions générales de vente, de la procédure de réclamation (article 5) et les accepter en tant que composantes de la relation contractuelle.

 

9. PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Si le consommateur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation par le vendeur ou considère que ce dernier a enfreint ses droits, il dispose du droit de transmettre une demande de réparation au vendeur. Si le vendeur ne répond pas ou répond négativement à cette demande dans un délai de 30 jours suivant son expédition, le consommateur peut s’adresser à un organisme compétent afin d’entamer une procédure de résolution des litiges (ADR).

L’organisme examinera la demande afin de déterminer s’il doit débuter la procédure ou refuser sur la base des arguments énoncés dans les règles ADR. Il informera le consommateur en cas de rejet de sa demande.

Une fois la procédure lancée, l’organisme contacte les deux parties opposées dans le cadre du litige et tente de résoudre leur différend en recherchant un compromis, afin que les droits de chacun soient pris en compte. Dans le cas d’une procédure ADR, l’organisme s’adresse principalement aux parties par courrier électronique ou par téléphone afin de trouver une solution le plus rapidement possible ; l’organisme dispose de 90 jours pour résoudre le litige (une prolongation de ce délai est possible si le cas est complexe).

L’objectif de la procédure ADR est d’aboutir à un compromis convenant aux deux parties et à aider celles-ci à conclure un accord de droit privé.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, mais que la violation des droits du consommateur apparaît comme évidente, l’organisme rédige un avis motivé destiné au consommateur, lui expliquant ses droits et pouvant servir de base au début d’une procédure judiciaire.

Le consommateur peut envoyer une demande de procédure ADR à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il trouvera également la liste des organismes engagés dans ce type de procédure de résolution des litiges en consultant le site internet du ministère de l’Économie de la République slovaque – www.mhsr.sk